CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE
DISPOSITIONS GENERALES
Le locataire, signataire du présent contrat, conclu pour une période ne pouvant en aucun cas excéder la durée initialement prévue, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue de la période de location.
CAUTION
A titre de garantie de l'entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux , mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux loués, le locataire versera au loueur le jour de la remise des clés, la somme de 1000€.
Cette somme ne sera pas productive d'intérêts.
Ce dépôt sera restitué par le loueur, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et consommations non incluses dans le montant du loyer.
Si la somme ainsi versée à titre de garantie s'avère insuffisante, le locataire réglera au loueur toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par celui-ci et ce dans les huit jours de ladite présentation.
UTILISATION DES LIEUX
L'occupant devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il s'engage à rendre son logement à son départ aussi propre qu'il l'aura trouvé à son arrivée. Toute infraction à cette clause serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts de l'occupant, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Le locataire s'engage à prendre possession du bien loué, à la date de la mise à disposition fixée au contrat et dans l 'état ou il se trouvera lors de l'entrée en jouissance et tel qu'il a été décrit.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant à l'usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l'expiration de la présente convention seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l 'usure normale, devront être payés ou remplacés avec l'accord préalable loueur, par le locataire.
Cette clause s'applique également aux papiers, tentures et à l'immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant :
- La valeur des objets cassés ou fêlés
- Le prix du lavage ou nettoyage du tapis, couvertures, matelas, literie, etc. ... qui auraient été tachés.
Le locataire s'oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l 'usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s'interdit formellement de les transporter hors des locaux loués.
Le locataire devra s'abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoire, bidet, évier, lavoir, WC, etc. ... des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.
A peine de résiliation, le locatairene pourra, EN AUCUN CAS, sous louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès du loueur ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.
De même, le locataire ne pourra en aucun cas utiliser les biens loués pour organiser des évènements exceptionnels du type mariage , anniversaire ou autres fêtes... sans l'accord préalable du loueur. Aucune caravane, tente, mobil-home, camping car ou autre abri n’est autorisé sur le terrain de la propriété. Tout manquement à ces règles mettrait le locataire en infraction avec ce contrat.
Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupé par un nombre de personne supérieur à celui indiqué aux dispositions particulières, sauf accord préalable du loueur. Le locataire devra confirmer le nombre exact d 'occupants. Tout dépassement du nombre de locataires autorisé sera facturé au prorata du nombre de personnes sans tenir compte de la durée de la présence des personnes supplémentaires. L'apport de lits supplémentaires est formellement interdit, sauf pour les lits de bébés, à la seule condition que la présence desdits bébés soit mentionnée sur l'engagement de location.
Le locataire devra laisser exécuter dans les lieux, les travaux urgents si nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d'équipements commun. Le locataire devra également laisser l 'accès au bien loué aux différents intervenants en charge de l'entretien courant de la piscine, du jardin et du ménage quand cela est prévu.
Le locataire ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal, même momentanément, sauf accord exprès du loueur.
Le locataire devra signaler sans délai au loueur tout dysfonctionnement ainsi que toute détérioration qu'elle qu'en soit la cause.
ASSURANCE
Le locataire devra produire une attestation d 'assurance couvrant le risque locatif des biens loués.
NOMBRE DE LOCATAIRES
Si le nombre d'occupants excède la capacité indiquée dans le contrat, et sans accord préalable, le loueur se réserve le droit de refuser les occupants supplémentaires ou de rompre le contrat.
ANIMAUX
Seuls les animaux familiers sur demande et accord du propriétaire seront acceptés.
INVENTAIRE - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux lors de la location du gîte avec l'inventaire des mobiliers, équipements, matériels et objets sera établi de manière contradictoire entre le loueur et le locataire lors de la remise des clés au locataire et à sa sortie des lieu.
Si l'état des lieux d'arrivée ne peut avoir lieu, le locataire sera tenu de signaler les inventaires incomplets et formuler ses remarques quant à l'état des lieux dans les 72 heures qui suivront la prise de possession des locaux. Passé ce délai, il sera responsable des sinistres, dégradations, manques à l'inventaire (liste non limitative) constatés ultérieurement.
CONDITIONS D'ANNULATION/ ACOMPTE
La somme réglée par le locataire à la signature des présentes constitue un acompte conformément à l 'article L 114 - 1 du Code de la consommation, ce qu'acceptent et reconnaissent les parties.
Cette somme viendra en déduction de la somme totale au titre de la location prévue aux présentes.
Toute annulaton doit être notifiée par lettre recommandée au loueur.
Par le locataire :
- L'acompte est restitué quand les lieux ont pu être reloués pour la même période et pour le même montant.
- L'acompte reste acquis au loueur qui demandera le solde du montant du séjour en cas de non relocation.
Si le preneur ne se manifeste pas dans les 24h qui suivent la date d'arrivée indiquée au présent contrat :
- Le présent contrat devient nul et le loueur peut disposer des lieux
- L'acompte reste acquis au loueur qui demandera le solde de la location.
Le locataire s’engage, en cas de rétractation du loueur ou autre cas particulier, à accepter une autre location qui serait proposée par le loueur. Le Loueur proposerait dans ce cas au locataire un bien dans la même catégorie permettant d 'accueillir du même nombre de personnes et dans la même fourchette de prix (+/- 10%).
En cas de refus, de la part du locataire de cette nouvelle offre, ou si le loueur ne trouvait pas de bien de substitution, la réservation serait purement et simplement annulée et le locataire serait immédiatement remboursé sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L'INFORMATION
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le PRENEUR dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du loueur : les modalités de mise en oeuvre seront fixées d'un commun accord.
DUREE
La location ne pourra être prorogée sans l'accord préalable et écrit du loueur, le locataire l'acceptant ainsi.
En cas de prorogation de la location, la durée totale de la location ne pourra être portée à plus de quatre vingt dix jours.
Le locataire déclare sur l'honneurs qu'il n'exerce et ne cherche à exercer aucune profession dans la location et que les locaux faisant l'objet du présent contrat ne lui sont loués qu'à titre de résidence provisoire, conditions majeures sans lesquelles la présente location n'aurait pu être consentie.
INTERRUPTION DE SEJOUR
En cas d'interruption de séjour par l'occupant, il ne sera procédé à aucun remboursement par le loueur.
LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au Droit Français.
Tout litige concernant l'état descriptif ou l'état des lieux ne pourra être soumis au Château Le Conte au delà du troisième jour d'occupation (le cachet de la poste faisant foi). A l'issue du séjour et à défaut d'accord avec le loueur, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Château Le Conte au plus tard juit jours après la fin du séjour.
A défaut d'accord intervenu entre les parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourra donner lieu seront de la compétence des tribunaux du lieu de situation du bien loué.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement du loyer et des charges ou en cas d 'inexécution d'une des clauses du présent engagement et CINQ JOURS francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié de plein droit et sans formalité judiciaire.
Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l 'y contraindre d'une ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve le bien loué. En outre, il est expressément convenu que toute somme non payée à son échéance sera, en vertu de l'article 1226 du Code Civil, majorée de 10% à titre de clause pénale et ce, huit jours après l 'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale et ce, sans qu'il soit dérogé à la clause pénale résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d 'être réclamés en raison de la carence du locataire. Les frais et honoraires de la procédure serait à la charge du locataire.
VALEUR DE LA TRADUCTION
La présente convention est établie en langue française et traduite en plusieurs langues. En cas de divergence entre les deux versions, la version en langue française prévaudra
RIB
Titulaire du compte
LES CHEMINS D'EPICURE
Au Conte
33 330 SAINT-HIPPOLYTE
IBAN : FR98 3000 2051 2400 0007 0513 Y61
BIC : CRLYFRPP